Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2025
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Investasy (Loïc Gros, CIF) et tout client achetant une prestation de conseil en investissement financier via le site investasy.fr.
Article 2 — Prestations proposées
Pack Digital Standard — 149 € TTC
Audit patrimonial et budgétaire, profil de risque MIF II, préférences ESG, remise d'un plan d'investissement personnalisé par écrit.
Pack Digital Premium — 220 € TTC
Même contenu que le Standard, plus un rendez-vous visioconférence de 45 minutes avec le conseiller.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est validée lors du paiement intégral du prix via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV. Les prix sont indiqués TTC.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord express du consommateur. En acceptant que la prestation commence immédiatement après le paiement, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Si la prestation n'a pas encore commencé, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la commande, en contactant contact@investasy.fr.
Article 5 — Exécution de la prestation
Le délai de livraison du plan d'investissement est de 5 jours ouvrables à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires (questionnaires complétés, documents d'identité transmis, lettre de mission signée).
Article 6 — Responsabilité
Investasy apporte tous les soins nécessaires à l'élaboration du plan. Toutefois, les recommandations formulées n'ont pas valeur de garantie de performance. Les décisions d'investissement relèvent de la responsabilité exclusive du client. Investasy ne peut être tenu responsable des pertes résultant de l'application ou de la non-application des recommandations.
Article 7 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de la prestation et traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@investasy.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans les 2 mois, le client peut saisir le Médiateur de l'AMF.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.